Formation IAS Niveau 3 – Assurance de dommages

L’article L511-1 du Code des assurances définit les notions suivantes :

« L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ».

N’est pas considérée comme de l’intermédiation en assurance ou en réassurance l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.

• L’exercice à titre habituel : l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance peut être exercée à titre principal ou à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale ;
• La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ;
• L’existence d’un mandat délivré soit par une entreprise d’assurance, soit par un client.

L’exigence de capacité professionnelle nécessaire à l’inscription comme IAS auprès de l’ORIAS se prouve par :

Des diplômes

•           Master Licence ou BTS inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313) ;
•           CQP inscrit au RNCP– Banque, Assurances finances, Immobilier (313).

 Une expérience professionnelle de 1 à quatre ans selon les cas.

Une formation professionnelle de 150 heures au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire.

Agents généraux

L’agent général perçoit de la part de la compagnie une commission, fixée par le traité de nomination. 

Courtiers

La rémunération du courtier se compose de commissions versées par la société d’assurance et d’honoraires versés par les clients (entreprises ou particuliers) en rémunération des services d’audit et de conseil fournis.

•     Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’une entreprise d’assurance (…) ».
•       Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance ou éventuellement d’un courtier.

L’assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’intermédiaire en assurance qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.

Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.

Pour les autres intermédiaires, l’attestation de mandat indique que cette obligation d’assurance est satisfaite.

Les agents généraux

L’agent général d’assurance doit être abordé sous deux aspects :

L’agent général d’assurance est un mandataire, qui représente une ou plusieurs entreprises d’assurances auxquelles il est lié en vertu d’un traité de nomination. C’est ce traité de nomination qui précise :

•     Les conditions de délivrance du mandat ;
•     La définition de l’activité de l’Agent Général ;
•     Les conditions de la rémunération ;
•     Les contrôles effectués par la société d’assurances ;
•     Les droits de l’agent sur le portefeuille, en cas de cession.

Il remplit vis-à-vis de ses clients (particuliers, entreprises, associations…) une mission complète dans les domaines des assurances de dommages et de personnes :

•     Etude des besoins et mise en place des solutions proposées par les compagnies qu’il représente ;
•     Gestion des contrats ;
•     Versement des indemnités en cas de sinistre.

Les courtiers

La définition la plus communément admise du courtier est la suivante :

« Intermédiaire qui intervient dans la réalisation d’opérations commerciales ou financières ».

Le courtier est un intermédiaire en assurance, comme l’agent général d’assurance, mais des différences fondamentales les séparent :

• Le courtier est un commerçant (personne physique ou personne morale), immatriculé au registre du commerce et des sociétés, alors que l’agent général encaisse des revenus non commerciaux ;
•   Le courtier tient son mandat de son client qui lui a demandé de lui trouver une solution pour garantir un risque ;
•   Le courtier ne peut jamais être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Il analyse la situation de son client et cherche un contrat auprès des compagnies avec lesquelles il a des accords, en fondant son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.

Il est assez fréquent que les agents généraux d’assurance aient de la part de leur compagnie l’autorisation de pratiquer une activité de courtage en assurance, limitée aux risques que la compagnie ne garantit pas.

Les mandataires d’assurance

Les mandataires d’assurance sont des personnes physiques non salariées et personnes morales, titulaires d’un mandat de la part d’une entreprise d’assurance. Mais ils n’ont pas le statut d’agent général.

Les mandataires d’assurance peuvent :

• Soit être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
• Soit n’être soumis à aucune obligation contractuelle d’exclusivité ;

Les mandataires d’intermédiaire en assurance.

La profession de Mandataire d’intermédiaire d’assurance peut être exercée :

•     Sous forme de personne physique non salariée ;
•     Sous forme de personne morale.

Les mandataires d’intermédiaires d’assurance sont titulaires d’un mandat de la part d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois premières catégories.

C’est une catégorie qui se développe comme celle des mandataires immobiliers indépendants ou celle des mandataires d’intermédiaires en opérations de banque.

Elle permet à des indépendants de créer leur affaire sous « le chapeau » de structures nationales qui leur apportent notoriété commerciale, produits et back office.

Tout IAS qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.

La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d’une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.