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DE L'ASSURANCE (IAS)
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Les formations aux métiers de l'assurance
(courtier en assurance, mandataire d’assurance ou agent général d’assurance…).
- Courtier en assurance (Niveau 1) ;
- Mandataire d’assurance (Niveau 2) ;
- Mandataire d’assurance à titre accessoire (Niveau 3).
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Nos cursus et le contenu de nos cours reprennent les programmes imposés par la loi et les complètent en apportant une approche concrète et des exemples d’applications. Nos cursus sont conformes à l’arrêté du 11 juillet 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance.
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Des formations habilitantes
et l’inscription à l’ORIAS
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Réglementation des métiers de l'assurance (IAS)
1- La notion d’assurance
L’assurance est une activité qui consiste, pour une entité appelée « l’assureur », et en échange de la perception d’une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d’un risque particulier, ce dernier ayant un caractère aléatoire. Il faut cependant, sous cette définition, distinguer deux activités, correspondant à des définitions précises :- Le travail d’identification des risques et de création des communautés de personnes s’assurant ensemble contre le risque. C’est l’activité des entreprises d’assurance ;
- La commercialisation des produits ainsi créés est une autre activité. Elle est effectuée par des intermédiaire en assurance, que sont par exemple les agents généraux d’assurance et les courtiers en assurance.
2- Les entreprises d’assurance
Les entreprises d’assurance sont de trois types :- Les sociétés d’assurance régies par le Code des assurances ;
- Les mutuelles d’assurance régies par le Code de la mutualité ;
- Les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale.
- Les sociétés anonymes d’assurance qui sont des sociétés commerciales, regroupant des actionnaires qui y ont investi des capitaux. On peut citer : Axa, Allianz, Generali, Aviva…
- Les sociétés d’assurance mutuelle ont, quant à elles, un statut juridique de société civile sans but lucratif. Parmi elles : Maaf, Macif, MMA, Groupama…
- Les sociétés mutuelles d’assurance, telles la Mutualité Française, la MGEN, La Mutuelle générale, et toutes les mutuelles professionnelles interviennent avant tout en matière de santé. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles ont un caractère mutualiste et ne rétribuent aucun actionnaire.
- La couverture des risques de santé ;
- La gestion des cotisations retraites de certaines branches professionnelles.
3- L’agrément des entreprises d’assurance
Les organismes souhaitant exercer une activité d’assurance ou de réassurance doivent être agréés, cet agrément étant délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’ACPR a été créée en 2010 par rapprochement des diverses autorités de tutelle des secteurs de la banque et de l’assurance : Autorités d’agrément :- CEA – Comité des entreprises d’assurance ;
- CECEI – Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
- Commissions bancaires ;
- ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
4- L’intermédiation en assurance
Les activités suivantes rentrent dans la définition de l’intermédiation :- Présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ;
- Réaliser tous travaux préparatoires à la conclusion de ces contrats.
- Les agents généraux ;
- Les courtiers ;
- Les mandataires d’assurance ;
- Les mandataires d’intermédiaires en assurance.
Les IAS sont répartis en quatre grandes catégories :
1- Les agents généraux
L’agent général d’assurance doit être abordé sous deux aspects :
- L’agent général d’assurance est un mandataire, qui représente une ou plusieurs entreprises d’assurances auxquelles il est lié en vertu d’un traité de nomination. C’est ce traité de nomination qui précise :
– Les conditions de délivrance du mandat ;
– La définition de l’activité de l’Agent Général ;
– Les conditions de la rémunération ;
– Les contrôles effectués par la société d’assurances ;
– Les droits de l’agent sur le portefeuille, en cas de cession.
- Il remplit vis-à-vis de ses clients (particuliers, entreprises, associations…) une mission complète dans les domaines des assurances de dommages et de personnes :
– Étude des besoins et mise en place des solutions proposées par les compagnies qu’il représente ;
– Gestion des contrats ;
– Versement des indemnités en cas de sinistre.
2- Les courtiers
La définition la plus communément admise du courtier est la suivante :
« Intermédiaire qui intervient dans la réalisation d’opérations commerciales ou financières ».
Le courtier est un intermédiaire en assurance, comme l’agent général d’assurance, mais des différences fondamentales les séparent :
- Le courtier est un commerçant (personne physique ou personne morale), immatriculé au registre du commerce et des sociétés, alors que l’agent général encaisse des revenus non commerciaux ;
- Le courtier tient son mandat de son client qui lui a demandé de lui trouver une solution pour garantir un risque ;
- Le courtier ne peut jamais être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Il analyse la situation de son client et cherche un contrat auprès des compagnies avec lesquelles il a des accords, en fondant son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.
Il est assez fréquent que les agents généraux d’assurance aient de la part de leur compagnie l’autorisation de pratiquer une activité de courtage en assurance, limitée aux risques que la compagnie ne garantit pas.
3- Les mandataires d’assurance
Les mandataires d’assurance sont des personnes physiques non salariées et personnes morales, titulaires d’un mandat de la part d’une entreprise d’assurance. Mais ils n’ont pas le statut d’agent général.
Les mandataires d’assurance peuvent :
- Soit être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- Soit n’être soumis à aucune obligation contractuelle d’exclusivité.
4- Les mandataires d’intermédiaires en assurance
La profession de mandataire d’intermédiaire d’assurance peut être exercée :
- Sous forme de personne physique non salariée ;
- Sous forme de personne morale.
Les mandataires d’intermédiaires d’assurance sont titulaires d’un mandat de la part d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois premières catégories.
C’est une catégorie qui se développe comme celle des mandataires immobiliers indépendants ou celle des mandataires d’intermédiaires en opérations de banque.
Elle permet à des indépendants de créer leur affaire sous « le chapeau » de structures nationales qui leur apportent notoriété commerciale, produits et back office.
Concernant leur capacité professionnelle, les IAS ont été regroupés en niveaux, ces niveaux déterminant les exigences qui leur sont applicables en matière de formation et de capacité professionnelle.
IAS : Détermination du niveau de capacité professionnelle
De cette première classification en niveaux découlent les obligations de formation auxquelles les IAS doivent satisfaire, et ce, de façon différente :
• Soit par une formation spécifique ;
• Soit par l’expérience professionnelle ;
• Soit par des diplômes.
Exigences de capacité professionnelle pour les IAS
Le code des assurances fixe les conditions, outre la capacité professionnelle que nous avons vue par ailleurs, auxquelles les intermédiaires doivent répondre pour être inscrits sur ce registre :
Conditions d’honorabilité
Les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants des intermédiaires personnes morales sont soumis à une condition d’honorabilité. Cette condition est de n’avoir fait l’objet depuis au moins 10 ans d’aucune condamnation définitive pour crime, ou d’aucune peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins 6 mois avec sursis pour des faits précisés par le code des assurances, et qui tiennent globalement à la morale des affaires (de l’escroquerie à l’usage de faux et de la corruption à la fraude fiscale et au blanchiment).Conditions de responsabilité civile professionnelle
Tout intermédiaire en assurance a l’obligation d’être couvert en responsabilité civile professionnelle (RCP)…… Mais le statut de l’intermédiaire entraîne des obligations différentes, tenant au fait que l’employeur ou le mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme des préposés.
Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Pour les autres intermédiaires, l’attestation de mandat indique que cette obligation d’assurance est satisfaite.
Conditions de capacité financière
Tout intermédiaire d’assurance qui effectue même de façon occasionnelle une des deux actions suivantes :- Encaissement de la part des clients des primes destinées à un organisme d’assurance ;
- Réception des fonds de la part de l’entreprise d’assurance pour payer les sinistres aux assurés.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un intermédiaire d’assurance qui a reçu de son fournisseur un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement ou du versement de ces fonds. C’est le cas des agents généraux, et des mandataires d’assurances liés qui exercent leur activité au nom et pour le compte d’une seule entreprise d’assurance et sous son entière responsabilité et ne peuvent percevoir ni les primes ni les sommes destinées aux clients. Le montant minimum de cette garantie financière est au moins égal au plus élevé de ces deux montants :
- 115 000 euros ;
- Le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire.
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L’article L511-1 du Code des assurances définit les notions suivantes :
« L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ».
N’est pas considérée comme de l’intermédiation en assurance ou en réassurance l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres.
Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.
- L’exercice à titre habituel : l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance peut être exercée à titre principal ou à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale ;
- La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ;
- L’existence d’un mandat délivré soit par une entreprise d’assurance, soit par un client.
L’exigence de capacité professionnelle nécessaire à l’inscription comme IAS auprès de l’ORIAS se prouve par :
Des diplômes
- Master Licence ou BTS inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313) ;
- CQP inscrit au RNCP– Banque, Assurances finances, Immobilier (313).
Une expérience professionnelle de 1 à quatre ans selon les cas.
Une formation professionnelle de 150 heures au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire.
Agents généraux
L’agent général perçoit de la part de la compagnie une commission, fixée par le traité de nomination.
Courtiers
La rémunération du courtier se compose de commissions versées par la société d’assurance et d’honoraires versés par les clients (entreprises ou particuliers) en rémunération des services d’audit et de conseil fournis.
- Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’une entreprise d’assurance (…) ».
- Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance ou éventuellement d’un courtier.
L’assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’intermédiaire en assurance qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.
Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Pour les autres intermédiaires, l’attestation de mandat indique que cette obligation d’assurance est satisfaite.
Les agents généraux
L’agent général d’assurance doit être abordé sous deux aspects :
L’agent général d’assurance est un mandataire, qui représente une ou plusieurs entreprises d’assurances auxquelles il est lié en vertu d’un traité de nomination. C’est ce traité de nomination qui précise :
- Les conditions de délivrance du mandat ;
- La définition de l’activité de l’Agent Général ;
- Les conditions de la rémunération ;
- Les contrôles effectués par la société d’assurances ;
- Les droits de l’agent sur le portefeuille, en cas de cession.
Il remplit vis-à-vis de ses clients (particuliers, entreprises, associations…) une mission complète dans les domaines des assurances de dommages et de personnes :
- Etude des besoins et mise en place des solutions proposées par les compagnies qu’il représente ;
- Gestion des contrats ;
- Versement des indemnités en cas de sinistre.
Les courtiers
La définition la plus communément admise du courtier est la suivante :
« Intermédiaire qui intervient dans la réalisation d’opérations commerciales ou financières ».
Le courtier est un intermédiaire en assurance, comme l’agent général d’assurance, mais des différences fondamentales les séparent :
- Le courtier est un commerçant (personne physique ou personne morale), immatriculé au registre du commerce et des sociétés, alors que l’agent général encaisse des revenus non commerciaux ;
- Le courtier tient son mandat de son client qui lui a demandé de lui trouver une solution pour garantir un risque ;
- Le courtier ne peut jamais être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Il analyse la situation de son client et cherche un contrat auprès des compagnies avec lesquelles il a des accords, en fondant son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.
Il est assez fréquent que les agents généraux d’assurance aient de la part de leur compagnie l’autorisation de pratiquer une activité de courtage en assurance, limitée aux risques que la compagnie ne garantit pas.
Les mandataires d’assurance
Les mandataires d’assurance sont des personnes physiques non salariées et personnes morales, titulaires d’un mandat de la part d’une entreprise d’assurance. Mais ils n’ont pas le statut d’agent général.
Les mandataires d’assurance peuvent :
- Soit être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- Soit n’être soumis à aucune obligation contractuelle d’exclusivité ;
Les mandataires d’intermédiaire en assurance.
La profession de Mandataire d’intermédiaire d’assurance peut être exercée :
- Sous forme de personne physique non salariée ;
- Sous forme de personne morale.
Les mandataires d’intermédiaires d’assurance sont titulaires d’un mandat de la part d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois premières catégories.
C’est une catégorie qui se développe comme celle des mandataires immobiliers indépendants ou celle des mandataires d’intermédiaires en opérations de banque.
Elle permet à des indépendants de créer leur affaire sous « le chapeau » de structures nationales qui leur apportent notoriété commerciale, produits et back office.
Tout IAS qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.
Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.
La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d’une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.
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